Le statut de « Jeune Entreprise Innovante »
Pour encourager le développement d’activité à forte valeur ajoutée et maintenir des centres de compétence technologiques en France, le législateur a crée le statut de « Jeunes Entreprises Innovantes ».
I. CONDITIONS ET AVANTAGES
Afin de bénéficier du régime de JEI, l’entreprise doit remplir simultanément les 5 conditions suivantes :
1. être une PME c’est-à-dire une société employant moins de 250 personnes, et :
- • réalisant soit un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice, ou
• ayant un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros ;
2. être créée depuis moins de 8 ans ;
3. réaliser des dépenses de recherches, qui représentent au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise ;
4. avoir un capital détenu de manière continue à 50 % au moins :
- • par des personnes physiques ;
• ou par une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
• ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la jeune entreprise innovante et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
• ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
5. elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
Le dispositif prévu détaillé ci-dessous s’applique aux JEI constituées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Il permet un certains nombre d’avantages :
- des exonérations fiscales :
- • une exonération temporaire de l’impôt sur les bénéfices (exonération totale pendant trois ans puis partielle pendant deux ans),
• une exonération de taxes locales (CET, taxe foncière) pendant une durée de 7 ans,
• une exonération d’imposition des plus-values (hors CSG et CRDS) pour les détenteurs de parts et d’actions de JEI si trois conditions sont réunies :
- o conservation des titres pendant au moins 3 ans,
o le cédant, son conjoint et leurs ascendants, descendants ne doivent pas avoir détenu plus de 25% du capital,
o les parts sociales ou actions doivent avoir été souscrites postérieurement au 1er janvier 2004.
- en matière sociale, une exonération de certaines cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés de l’entreprise participant aux activités de recherche et à certains mandataires sociaux (dirigeants de SA et SAS, gérant minoritaires). Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, d’allocation familiales et maternité, décès, invalidité, vieillesse.
II. PROBLEMATIQUES RELATIVES AU STATUT DE JEI
Quels sont les projets éligibles ?
L’administration précise que « pour être éligible au titre de la J.E.I, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un process, d’un programme ou d’un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes. L’amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux dont l’état de l’art est bien établi et qui présentent des difficultés et aléas scientifiques et techniques. »
Comment se prémunir contre le risque de requalification du statut de JEI ?
Afin d’éviter tout risque de remise en cause du statut de JEI et des exonérations afférentes, l’entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI en transmettant un dossier à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend qui sollicitera l’avis du Ministère de la Recherche sur les aspects techniques et scientifiques. Néanmoins, l’entreprise peut débuter ses travaux et engager des dépenses avant d’avoir obtenu l’agrément.
Dans tous les cas, l’administration fiscale peut réaliser des contrôles a postériori qui peuvent entrainer des redressements de la part de l’administration fiscale mais aussi de l’URSSAF. Il est donc nécessaire de bien documenter l’ensemble des projets.
La mise en place d’une comptabilité analytique peut s’avérer utile afin de suivre au mieux vos dépenses par projets et améliorer le pilotage de votre entreprise.
Peut-on cumuler le régime de JEI avec d’autres allégement fiscaux ?
Le statut de JEI est cumulable avec celui du crédit impôt recherche mais pas avec les dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur :
• des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire,
• des entreprises créant et exerçant leur activité en ZFU ou en Corse.
Les équipes de Saada & du Réau Associés peuvent vous aider dans l’ensemble des démarches, notamment :
- • l’assistance à la rédaction du dossier destiné à l’administration fiscale,
• l’identification des projets et des charges éligibles,
• la mise en place d’une comptabilité analytique nécessaire au suivi des dépenses éligibles,
• l’assistance en cas de contrôle par l’administration fiscale ou l’Urssaf.
Sources : S&R – Ministère de la Recherche – Code général des impôts – Février 2011